Commune d'Aubigny-en-Artois
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Transfert d'un permis de construire

Le transfert d'un permis de construire à une autre personne ne peut être exercé que sous certaines conditions.

 

Conditions

Pour pouvoir prétendre au transfert d'un permis de construire, il faut :

  • que le permis (à transférer) soit encore valide,

  • et que le titulaire du permis et le futur bénéficiaire aient donné leur accord sur le transfert.

À savoir : le transfert du permis de construire ne repose sur aucun fondement réglementaire, mais résulte d'une simple pratique administrative, reconnue par la jurisprudence.

 

 Procédure

Constitution du dossier 

La demande de transfert de permis de construire doit être effectuée au moyen du formulaire cerfa n°13412*03.

 

Dépôt du dossier

Le formulaire peut :

·         être déposé directement à la mairie en 4 exemplaires,

·         ou être envoyé à la mairie par lettre recommandée avec avis de réception.

cerfa_13412-03.pdf
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Coordonnées

Commune d'Aubigny-en-Artois

20 rue du Général-de-Gaulle

62690 AUBIGNY-EN-ARTOIS

 

Tél. : 03 21 59 68 07

Fax : 03 21 59 68 05

 

mairie.aubigny62@wanadoo.fr

 

Vous pouvez aussi utiliser notre formulaire de contact en ligne.

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Nos bureaux sont ouverts aux heures suivantes :

Du lundi au vendredi :

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