Transfert d'un permis de construire
Le transfert d'un permis de construire à une autre personne ne peut être exercé que sous certaines conditions.
Conditions
Pour pouvoir prétendre au transfert d'un permis de construire, il faut :
-
que le permis (à transférer) soit encore valide,
-
et que le titulaire du permis et le futur bénéficiaire aient donné leur accord sur le transfert.
À savoir : le transfert du permis de construire ne repose sur aucun fondement réglementaire, mais résulte d'une simple pratique administrative, reconnue par la jurisprudence.
Procédure
Constitution du dossier
La demande de transfert de permis de construire doit être effectuée au moyen du formulaire ci-dessous.
Dépôt du dossier
Le formulaire peut :
· être déposé directement à la mairie en 4 exemplaires,
· ou être envoyé à la mairie par lettre recommandée avec avis de réception.
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Le Bulletin Municipal
Coordonnées Mairie
Commune d'Aubigny-en-Artois
20 rue du Général-de-Gaulle
62690 AUBIGNY-EN-ARTOIS
Tél. : 03 21 59 68 07
Fax : 03 21 59 68 05
mairie.aubigny62@wanadoo.fr
Facebook: Commune d'Aubigny-en-Artois
Population : 1489 habitants au
1er janvier 2018.
EPCI : Communauté de communes des Campagnes de l'Artois
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Email :
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BP 70109
57201 Sarreguemines Cedex
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