Transfert d'un permis de construire
Le transfert d'un permis de construire à une autre personne ne peut être exercé que sous certaines conditions.
Conditions
Pour pouvoir prétendre au transfert d'un permis de construire, il faut :
-
que le permis (à transférer) soit encore valide,
-
et que le titulaire du permis et le futur bénéficiaire aient donné leur accord sur le transfert.
À savoir : le transfert du permis de construire ne repose sur aucun fondement réglementaire, mais résulte d'une simple pratique administrative, reconnue par la jurisprudence.
Procédure
Constitution du dossier
La demande de transfert de permis de construire doit être effectuée au moyen du formulaire ci-dessous.
Dépôt du dossier
Le formulaire peut :
· être déposé directement à la mairie en 4 exemplaires,
· ou être envoyé à la mairie par lettre recommandée avec avis de réception.
Document Adobe Acrobat [818.7 KB]
Evénements
Le Bulletin Municipal
Coordonnées Mairie
Commune d'Aubigny-en-Artois
20 rue du Général-de-Gaulle
62690 AUBIGNY-EN-ARTOIS
Tél. : 03 21 59 68 07
Fax : 03 21 59 68 05
mairie.aubigny62@wanadoo.fr
Facebook: Commune d'Aubigny-en-Artois
Population : 1489 habitants au
1er janvier 2018.
EPCI : Communauté de communes des Campagnes de l'Artois
Vous pouvez aussi utiliser notre formulaire de contact en ligne.
La Mairie vous accueille
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h
et de 14h à 17h
(fermée le jeudi après-midi)
Samedi de 9h00 à 11h
Info déchéterie
Famille
Prévention
Information Eau
Les infos de la CPAM
Informations légales :
Siège social
Commune d'Aubigny en Artois
20 Rue du Général de Gaulle
62690 AUBIGNY-EN-ARTOIS
Contact
Téléphone : 0321596807
Fax : 0321596805
Email :
Représentant légal
Jean-Michel DESAILLY
Immatriculation
numéro SIREN : 216 200 451 000 13
Hébergement
1&1 Internet SARL
7, place de la Gare
BP 70109
57201 Sarreguemines Cedex
Version imprimable 