Commune d'Aubigny-en-Artois

DECLARATION PREALABLE DE TRAVAUX

La déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d'aménagement de faible importance.

Travaux concernés

Une déclaration préalable est notamment exigée pour les travaux suivants réalisés sur une construction existante :

travaux qui créent entre 5 m² ou 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol. Le seuil de 20 m² est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine d'une commune couverte par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document assimilé (par exemple, un plan d'occupation des sols). Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l'emprise totale de la construction dépasse 170 m²,

travaux de ravalement ou travaux modifiant l'aspect extérieur d'un bâtiment,
travaux changeant la destination d'un bâtiment (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation) même lorsque celle-ci n'implique pas de travaux.

Formulaires

déclaration préalable - aménagement, cha[...]
Document Adobe Acrobat [1.2 MB]

A utiliser si :

> Vous réalisez un aménagement (lotissement, camping, aire de stationnement, aire d’accueil de gens du voyage, …) de faible importance soumis à simple déclaration.

>Vous réalisez des travaux (construction, modification de construction existante…) ou un changement de destination soumis à simple déclaration.

Déclaration préalable pour une maison in[...]
Document Adobe Acrobat [988.2 KB]

A utiliser si :

> Vous réalisez des travaux sur une maison individuelle (extension, modification de l’aspect extérieur, ravalement de façade…).

> Vous construisez une annexe à votre habitation (piscine, abri de jardin, garage…).

> Vous édifiez une clôture.

Déclaration préalable constructions, tra[...]
Document Adobe Acrobat [1.2 MB]

A utiliser si :

> Vous divisez un terrain pour en détacher un ou plusieurs lots en vue de construire :

- en dehors d’un site classé ou dans les périmètres d’un site patrimonial remarquable, des abords des monuments historiques ;

- sans création ou aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs à plusieurs lots et propres au lotissement.

> Vous réalisez une division foncière dans une commune qui a institué le contrôle des divisions dans le cadre de l’article L.115-3 du code de l’urbanisme.

Dépôt du dossier

Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de déclaration préalable de travaux.

Le dossier doit être envoyé en 2 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie de la commune où se situe le terrain. Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique, réserve naturelle, parc national...).

La mairie délivre un récépissé avec un numéro d'enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter en l'absence d'opposition du service instructeur.

Instruction de la demande

Le délai d'instruction est généralement de 1 mois à compter de la date du dépôt de la demande.

Un extrait de la déclaration préalable doit faire l'objet d'un affichage en mairie dans les 8 jours qui suivent son dépôt et ce pendant toute la durée de l'instruction, c'est-à-dire pendant au moins 1 mois.

Décision de la Mairie

En cas d'acceptation

Lorsque la déclaration préalable a été acceptée, le bénéficiaire dispose d'un délai de 2 ans à partir de la date d'obtention pour commencer les travaux. Passé ce délai, la déclaration préalable n'est plus valable.

Une fois que les travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus d'1 an. Toutefois, ils peuvent être échelonnés à condition que chaque interruption soit inférieure à 1 an, et que les travaux exécutés d'une année sur l'autre soit suffisamment importants et significatifs.

Si les travaux ne peuvent être commencés dans le délai de 2 ans ou si le titulaire de l'autorisation prévoit d'interrompre le chantier pendant plus de 1 an, il peut demander de prolonger sa déclaration préalable d'1 an. Cette demande doit être effectuée à la Mairie et doit intervenir 2 mois avant l'expiration du délai de validité de la déclaration préalable.

En cas de refus

Lorsqu'une la déclaration préalable a été refusée, le demandeur a la possibilité de demander à la Mairie de revoir sa position. Cette demande s'effectue dans les 2 mois suivant le refus par lettre recommandée avec avis de réception.